Statuts de la Fondation
Article 1 - Raison sociale
Il est formé sous la raison sociale
Fondation ELPADO
Fondation de droit privé au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse, régie par les présents statuts.
Article 2 - Siège
Le siège de la Fondation est dans le canton de Genève.
Tout transfert du siège dans un autre lieu de Suisse requiert l'approbation préalable de l'autorité de surveillance.
Article 3 - But
La Fondation, sans but lucratif, est une fondation indépendante, d'utilité publique, visant à l'amélioration des soins aux adolescents et jeunes adultes souffrant d'addiction ainsi qu'à leur entourage, dans le canton de Genève.
La Fondation encouragera des projets sélectionnés dans le but de répondre aux objectifs fixés ou sera l'initiatrice de programmes destinés à :
1.organiser des enseignements de prévention à l'égard des jeunes afin de les sensibiliser aux problèmes liés à toutes les formes de dépendance;
2.offrir aux proches de la personne souffrant d'addiction un lieu d'information, d'écoute et de soutien;
3.faciliter l'accès pour les jeunes en difficulté aux professionnels spécialisés;
4.encourager les professionnels à la formation;
5.promouvoir des actions de recherche.
Conformément à l'article 86A du Code civil suisse, le fondateur se réserve la possibilité de modifier le but de la Fondation, pour autant que dix ans se soient écoulés depuis la constitution ou depuis la dernière modification requise.
Le droit d'exiger la modification du but est incessible et ne passe pas aux héritiers.
Article 4 - Durée
La durée de la Fondation est indéterminée.
TITRE II : FORTUNE - RESSOURCES
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Article 5 - Fortune
La Fondation est dotée, au moment de sa constitution et pour la réalisation de son but, d'un capital de cinquante mille francs suisses (Fr. 50'000.-).
Article 6 - Ressources
La Fondation acceptera tout don, legs, dots, subvention ou autre libéralité, provenant de personnes physiques ou de personnes morales, de droit privé ou de droit public.
TITRE III : ORGANISATION DE LA FONDATION
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Article 7 - Organes de la Fondation
Les organes de la Fondation sont :
A.Le Conseil de fondation
B.L'organe de révision
A.LE CONSEIL DE FONDATION
Article 8 - Composition
Le Conseil de fondation est composé d'au moins trois (3) personnes physiques, qui exercent leur fonction à titre bénévole.
Ses membres sont désignés par cooptation à la majorité simple. En cas de démission d'un membre ou de vacance au sein du Conseil de fondation, celui-ci pourvoira par cooptation au remplacement de ce membre.
Article 9 - Durée des fonctions
Les membres du Conseil de fondation sont élus pour une période de quatre (4) ans et sont indéfiniment rééligibles.
Il est possible de révoquer un membre du Conseil de fondation en tout temps, notamment pour violation de ses obligations envers la Fondation ou dans le cas où il ne serait plus en mesure d'exercer correctement ses fonctions.
Le Conseil de fondation décide aux deux tiers (2/3) des voix de la révocation de ses membres.
Article 10 - Compétences
Le Conseil de fondation exerce la direction suprême de la Fondation. Il a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe dans les statuts.
Il a les tâches inaliénables suivantes :
1.réglementation du droit de signature et de représentation de la Fondation;
2.nomination du Conseil de fondation et de l'organe de révision;
3.approbation des comptes annuels;
4.sélection et décision du soutien des projets de recherche.
Le Conseil de fondation est habilité à déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.
Article 11 - Réunion et prise de décision
Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an. Il est convoqué par son président ou sur demande d'un de ses membres.
Les invitations aux séances du conseil doivent être envoyées trente (30) jours avant la date prévue pour celles-ci.
Le Conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité, le président a voix prépondérante.
Les décisions du conseil peuvent être prises par voie de circulation à moins que des délibérations orales soient requises par l'un de ses membres. Les décisions par voie de circulation doivent être prises à l'unanimité.
Il est dressé un procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil de fondation, qui est signé par le président et le secrétaire.
B.L'ORGANE DE REVISION
Article 12 - Composition et durée des fonctions
Le Conseil de fondation désigne un organe de révision externe et indépendant, nommé pour une année et rééligible.
L'organe de révision doit être agréé au sens de la loi fédérale sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR).
Article 13 - Attributions
L'organe de révision est chargé de vérifier annuellement les comptes de la Fondation et de soumettre à la fin de chaque exercice un rapport détaillé au Conseil de fondation. Il doit en outre veiller au respect du but de la Fondation et, plus généralement, des dispositions statutaires.
L'organe de révision doit communiquer au Conseil de fondation les lacunes constatées lors de l'accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, il doit en informer l'autorité de surveillance.
Article 14 – Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société et prendra fin le trente et un décembre deux mille huit.
TITRE IV : DISSOLUTION
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Article 15 - Motifs de dissolution
L'autorité de surveillance prononce la dissolution de la Fondation, sur requête ou d'office, dans les cas prévus à l'article 88 du Code civil suisse.
Article 16 - Attribution de l'avoir restant
En cas de dissolution de la Fondation, l'actif disponible sera entièrement attribué, après approbation de l'Autorité de surveillance, à une institution d'intérêt public poursuivant un but analogue à celui de la Fondation et bénéficiant de l'exonération de l'impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner au fondateur ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
